Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 05/10/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'ANFE pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de l'ANFE implique l'acception sans réserve du client des présentes CGV.
2. Devis
Pour les sessions de formations intra-établissement, le formulaire de demande de devis doit être complété et adressé à sfc.ingenierie2@anfe.fr pour obtenir une proposition commerciale chiffrée. Le tarif de la proposition commerciale engage l’ANFE durant 6 mois. Passé ce délai et à défaut de signature par le client, un autre devis ou une prolongation expressément consignée sera établi.
Pour les sessions de formations inter-entreprises publiées sur le site https://www.formation.anfe.fr, le bulletin de pré-inscription équivaut à un devis.
Le devis indique par défaut le tarif le plus élevé (tarif non adhérent incluant le cas échéant le matériel). Aucun devis spécifique ne sera émis par l'ANFE (adhérent ou sans matériel). Le tarif figurant sur le devis au moment de l’inscription en formation est valable pour la session mentionnée sur le bulletin de pré-inscription.
3. Prix et réservation
3.1 Prix
Le prix figurant sur le devis est indiqué en euros et net de taxe. Sauf mention contraire, les repas, l'hébergement et les transports des participants ne sont pas compris dans le tarif.
Si le prix comprend le coût de matériels indispensables à la formation, il en est fait mention sur le programme tout comme les conditions dans lesquelles il peut être déduit.
Les tarifs spécifiques (adhérent/sans matériel) figurent sur la convention éditée par l'ANFE au moment de la confirmation de la session, soit environ 2 mois avant le début de la formation.
Le tarif adhérent est appliqué si le participant est à jour de sa cotisation au moment où l'ANFE édite la convention.
3.2 Réservation
La réservation engage le client à régler le prix de la formation.
La réservation d'une place sur une session de formation est effective après réception du bulletin de pré-inscription complété, signé, tamponné et accompagné de l'engagement de financement tel qu'indiqué ci-dessous.
Pour les financeurs privés :
Un acompte par chèque ou virement (FR76 1027 8060 4300 0334 5654 178 / BIC : CMCIFR2A), mentionnant les nom et prénom du participant et le N° de la session doit accompagner le bulletin de pré-inscription signé.
- L'acompte est de 30% du tarif tout public matériel compris, sauf indication contraire figurant sur le programme de formation.
- L'acompte est encaissé dès réception.
- Aucune facture d'acompte n'est émise.
Pour les financeurs publics :
Une attestation d'engagement à financer la formation sur papier à entête précisant le nom du participant, le titre de la formation et le N° de la session doit accompagner le bulletin de pré-inscription. Un modèle d'attestation de prise en charge est disponible sur le site : Attestation de prise en charge
Pour les formations intra-établissement, la signature du devis et/ou de la convention par le client l'engage à régler le prix mentionné.
4. Facturation
La facture est éditée à l'issue de chaque partie de formation, elle est exigible immédiatement et fait apparaitre les acomptes versés.
Toute formation entamée est due dans sa totalité, y compris lorsqu’elle se déroule en plusieurs parties.
Les factures sont transmises aux coordonnées figurant sur le bulletin d’inscription.
Les informations nécessaires au dépôt des factures sur une plateforme agréée du financeur doivent être communiquées au moment de l'inscription et au plus tard à l’envoi de la convention par l’ANFE.
5. Prise en charge OPCO
Si le client bénéficie d'un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Dans le cas où l'ANFE ne reçoit pas la prise en charge de l'OPCO à la signature de la convention, l'intégralité du coût de la formation sera facturée au client.
Pour les demandes de prise en charge FIF-PL, les clients doivent demander par e-mail à sfc.secretariat@anfe.fr les factures acquittées et l'attestation de présence et de règlement après avoir signalé leur dernier règlement.
6. Annulation d'une session de formation
6.1 Annulation par l’ANFE
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l’ANFE, conformément à l'article L. 6354-1 du Code du Travail, rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Le calcul du remboursement s’effectue au prorata des heures effectivement dispensées.
En cas d’annulation d’une session ou partie de session d’une formation après l’envoi de la convention, l’ANFE s’engage à rembourser aux clients les frais non remboursables qu’il a engagés pour s’y rendre.
6.2 Annulation par le client
Avant l’envoi de la convention : l’ANFE annule la réservation et le cas échéant rembourse l’acompte versé.
Après l’envoi de la convention : l’ANFE annule la réservation et facture le client selon les modalités suivantes
- • Annulation jusqu’à 30 jours avant le début de la formation : 30% du prix figurant sur la convention
- • Moins de 30 jours avant le début de la formation : 100% du prix figurant sur la convention, hormis le coût d’éventuels matériels propres au stagiaire et qui n'auraient pas été commandés à la date de l’annulation.
Ces règles sont applicables sauf en cas d’arrêt maladie ou de maternité et de décès. Le justificatif doit être adressé par mail au gestionnaire de la session de formation dès qu’il en a connaissance.
7. Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès du formateur. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations ou de communications publiques. Toute rediffusion à des tiers est interdite.
8. RGPD
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'ANFE sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales et des communications sur l'ergothérapie. Le traitement des données, la durée de conservation et des modalités d'accès et de rectification sont indiqués dans les mentions légales sur le site www.anfe.fr
9. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'ANFE et le client, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
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