Conditions générales de vente
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’ANFE pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’ANFE implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Devis
Pour les sessions de formations intra-établissement, le formulaire de demande de devis doit être complété et adressé à sfc.ingenierie@anfe.fr pour obtenir une proposition commerciale chiffrée.
Pour les sessions de formations inter-entreprises publiées sur le site http://www.formation.anfe.fr, le bulletin de pré-inscription équivaut à un devis. La pré-inscription a lieu sur le site ou en utilisant le formulaire papier du catalogue.
Le devis indique par défaut le tarif le plus élevé (tarif non adhérent incluant le cas échéant le matériel). Aucun devis spécifique ne sera émis par l’ANFE (adhérent ou sans matériel).
La réservation d’une place n’est effective qu’après réception du bulletin de pré-inscription complété, signé, tamponné et accompagné de l’engagement de financement tel qu’indiqué au paragraphe ci-dessous.
Si une session est complète, il est possible de s’inscrire sur liste d’attente afin d’être recontacté en cas de désistement.
Prix et modalités de paiement et de réservation
Le prix des formations est indiqué en euros et net de taxe. Sauf mention contraire, les repas, l’hébergement et les transports des participants ne sont pas compris dans le tarif.
Les tarifs spécifiques (adhérent/sans matériel) figurent sur la convention éditée par l’ANFE au moment de la confirmation de la session, environ 2 mois avant le début de la formation.
Le tarif adhérent est appliqué si le participant est à jour de sa cotisation au moment où l’ANFE édite la convention.
Pour les financeurs privés : Un acompte par chèque ou virement (FR76 1027 8060 4300 0334 5654 178 / BIC : CMCIFR2A), mentionnant les nom et prénom du participant et le N° de la session (exemple : 230001) doit accompagner le bulletin de pré-inscription signé.
L’acompte est de 30% du tarif tout public matériel compris, sauf pour les formations en ligne qui doivent être réglées en totalité dès la confirmation d’inscription.
L’acompte est encaissé dès réception, sauf en cas de liste d’attente.
L’acompte est remboursé en cas d’annulation selon les modalités fixées plus bas, ou à défaut de place disponible. Aucune facture d’acompte n’est émise.
Pour les financeurs publics : Une attestation d’engagement à financer la formation et précisant le nom du participant, le titre de la formation et le N° de la session doit accompagner le bulletin de pré-inscription signé.
Pour les formations intra-établissement, la signature du devis et/ou de la convention par le client l’engage à régler le prix mentionné.
Facturation
La facture est éditée à l’issue de chaque partie de formation, elle est exigible immédiatement et fait apparaitre les acomptes versés.
Les factures sont transmises par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
Le cas échéant, les informations nécessaires au dépôt des factures sur la plateforme chorus doivent être communiquées au moment de l’inscription et au plus tard à la signature de la convention.
Prise en charge OPCO
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’ANFE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO à la signature de la convention, l’intégralité du coût de la formation sera facturée au client.
Pour les demandes de prise en charge FIF-PL, les clients doivent demander par e-mail à sfc.secretariat@anfe.fr les factures acquittées et l’attestation après avoir signalé leur dernier règlement.
Conditions de report et d’annulation d’une formation
La signature de la convention engage les 2 parties.
Un délai de rétraction de 10 jours est accordé après la confirmation de financement.
Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du Travail, en cas de modification unilatérale par l’ANFE de l’un des éléments fixés à l’article 1 de la convention, le client peut mettre fin à la convention ; le délai d’annulation étant toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement de la formation. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Toute formation entamée est due, y compris celles en deux parties.
En cas d’empêchement imprévisible du formateur entraînant l’annulation, le report ou l’interruption de la formation, l’ANFE proposera d’autres dates de formation ou facturera la formation au prorata du nombre de jours réalisés.
Les modalités de remboursement en cas de désistement sont les suivantes : jusqu’à un mois avant le début de la formation l’ANFE facturera 30% du coût total ; à moins d’un mois du début de la formation, la totalité sera facturée, hormis le matériel propre au stagiaire et qui n’aurait pas été commandé à la date du désistement. Ces règles sont applicables sauf cas de force majeur dûment justifié (maladie, maternité, décès, fin du contrat de travail), où les acomptes seront remboursés par l’ANFE au client. Tout désistement doit parvenir par écrit à l’ANFE avec un justificatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du formateur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou de communications publiques. Toute rediffusion à des tiers est interdite.
RGPD
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’ANFE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales et des communications sur l’ergothérapie. Le traitement des données, la durée de conservation et des modalités d’accès et de rectification sont indiqués dans les mentions légales sur le site www.anfe.fr
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’ANFE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.